Demande de prestation.

Marche à suivre en cas de faillite

Les consommateurs touchés par la faillite d’un voyagiste/d’une agence de voyages affilié/e au Fonds de garantie peuvent déposer une demande de prestation.

Cas de faillite en cours: aucun

Veuillez déposer votre demande en suivant la procédure en ligne. Vous avez besoin à cet effet des documents de réservation et de paiement, ainsi que de vos coordonnées bancaires (IBAN), d’une copie/d’un scan de votre carte d’identité ou de votre passeport, d’une imprimante et – dans l’idéal – d’un scanner ou d’un appareil photo. Vous avez la possibilité de saisir vos informations en plusieurs étapes et de les transmettre par Envoyer une fois qu’elles sont complètes.

Procédez comme suit pour déposer votre demande:

Enregistrement / login
        (vous devez confirmer votre adresse électronique la première fois)

Création de la/des déclaration/s
        (sélectionnez le voyagiste/l’agence de voyages en faillite)

Coordonnées personnelles

Coordonnées bancaires

Détails du voyage

Téléchargement des documents ou envoi par courrier

       - Confirmation de réservation/paiement originale accompagnée de la facture
       - Preuves de paiement
       - Copie de la carte d’identité/du passeport (page avec la signature)

Imprimez et signez le formulaire de demande de remboursement
        (le document E est créé sous forme de fichier PDF à imprimer au cours du processus de déclaration)

Téléchargez la demande de remboursement signée (scan ou photo du document E)

Transmettez les documents complets par Envoyer
        (l’envoi est définitif)

 

Enregistrement / login

 

Remarques:

  • Si les documents ne sont pas disponibles sous forme numérique, saisissez tout d’abord les détails du cas en ligne ici et confirmez-les par Envoyer. Faites-nous parvenir ensuite par courrier les documents accompagnés de la demande de remboursement signée (document E).
  • Si vous souhaitez nous transmettre encore d’autres documents après l’envoi, veuillez nous les faire parvenir par e-mail ou par courrier, en indiquant le numéro de dossier du Fonds de garantie et de l’agence de réservation.
  • Une personne a la possibilité de déposer plusieurs demandes, mais ces dernières doivent être saisies l’une après l’autre. Il faut attendre qu’une demande soit envoyée avant de pouvoir lancer la suivante.
  • Après l’envoi, il est possible de suivre le statut de la demande en ligne. Veuillez noter que le traitement du dossier peut prendre plusieurs mois.